Le droit d'auteur est le salaire de l'auteur.
C'est un salaire différé, c'est-à-dire que l'auteur n'est pas rémunéré à la création de son œuvre (lisez : à la création de son travail), mais lors de la diffusion publique des fruits de celui-ci.
Exemple : un auteur-compositeur n'est pas payé à la création de sa chanson, mais est payé lorsque celle-ci est commercialisée (sur support sonore), ou lorsqu'elle passe en radio, etc.
Il ne s'agit, en aucun cas, de taxes ni d'impôts.
Le droit d'auteur fait partie de ces droits qui assurent la protection des œuvres de l'esprit.
Le droit d'auteur présente les caractéristiques suivantes :
- Le droit d'auteur naît dès la création de l'œuvre. Il ne nécessite aucune formalité, aucun dépôt préalable.
- La nouveauté n'est pas une exigence, mais l'œuvre doit avoir un caractère original portant l'empreinte de son créateur.
- L'œuvre doit être mise en forme, une simple idée ne peut être protégée par le droit d'auteur.
- La durée de protection du droit d'auteur est de 70 ans après le décès de l'auteur. Elle ne s'éteint pas en cas de non-usage.
- Le titulaire des droits d'auteur est investi du pouvoir d'autoriser, ce qui assure le respect de sa personnalité créatrice et l'intégrité de son œuvre.
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|  Traité général conclu entre la SACD et la FNCD | Souhaitant renforcer leurs bonnes relations par l'établissement d'un nouveau Traité général, remplaçant le Traité général conclu entre les parties le 1er juillet 2003, facilitant l'accès des compagnies membres de la Fédération au répertoire de la SACD et encourageant cet accès, en particulier au répertoire contemporain ;
Considérant
Les conditions générales de représentation de spectacle vivant du répertoire de la SACD, telles qu'adoptées par le Comité belge. ;
Les tarifs d'application pour les compagnies de théâtre amateur fédérées, adoptés par le Comité belge.
que les membres de la Fédération sont des compagnies de théâtre amateur ;
Étant rappelé que
Les représentations des œuvres du répertoire de la SACD sont soumises à ses conditions générales, dont une copie est remise à la Fédération ;
Par le terme d'auteur, on entend toutes les catégories d'auteurs membres de la SACD dont les œuvres originales ou d'adaptation d'une œuvre préexistante sont susceptibles de faire l'objet de représentation de spectacle vivant ; à savoir notamment les œuvres du répertoire dramatique (pièce de théâtre, sketches, pantomimes, numéros de cirque,...), les œuvres du répertoire dramatico-musical (opéra, opérette, théâtre musical, comédie musicale,...), les œuvres du répertoire chorégraphique, les mises en scène.
Par le terme de rémunération, il convient d'entendre le montant des perceptions de la SACD auprès de la compagnie, au titre des droits de l'auteur, de ses frais administratifs et de la caisse sociale des auteurs ainsi que la TVA sur ces sommes ;
Conviennent de ce qui suit
Article 1 : Champ d'application du Traité
Le présent Traité est établi au profit exclusif des membres de la Fédération. Il concerne exclusivement la représentation sous forme de spectacle vivant.
Chaque année, la Fédération fournira une liste mise à jour de ses compagnies membres, en indiquant les nouveaux membres et les membres démissionnaires de l'année précédente.
Les représentations des œuvres du répertoire de la SACD par une compagnie membre de la Fédération sont soumises au présent Traité, sans préjudice de la liberté de l'auteur de fixer des conditions qui lui seraient plus favorables.
Dans ce cadre, la SACD autorise les membres de la Fédération à représenter les œuvres de son répertoire. Cet accès au répertoire est subordonné, pour chaque œuvre, à la délivrance de l'autorisation de l'auteur ou de la SACD le cas échéant et au paiement de sa rémunération, par l'intermédiaire de la SACD.
Article 2 : Modalités de la demande d'autorisation
La Fédération transmettra à la SACD les demandes d'autorisation émanant de ses compagnies membres au moyen du formulaire ci-joint, dûment complété, en précisant l'affiliation de la compagnie à la Fédération. Si la Fédération souhaite utiliser son propre formulaire, elle veillera à ce que toutes les informations et engagements demandés par la SACD à la compagnie y figurent.
La Fédération s'assurera de l'exactitude des informations fournies par la compagnie.
Seules les demandes ayant été contrôlées par la Fédération seront prises en considération par la SACD.
Article 3 : Tarification
1. Sous réserve de conditions supérieures exigées par les auteurs, la rémunération de l'auteur, calculée au regard de la jauge du lieu de représentation et du prix des places, sera établie conformément à la formule reprise ci-après pour autant que la demande d'autorisation de la compagnie soit introduite auprès de la SACD au moins six semaines avant la ou les représentations.
2. Ces taux et minima incluent le droit de l'auteur ainsi que les frais administratifs et la caisse sociale des auteurs de la SACD. La TVA sera perçue en sus, au taux en vigueur.
Pour les salles de 0 à 90 : 70 € forfait correspondant au minimum garanti
Pour les salles supérieures, jusqu'à 300 places
Forfait de 70 € + ((1.15 x ( la jauge de la salle à x 90 % ) - 90 places) x le prix moyen du billet x taux de perception ( 12.60% ou 8.4% selon la durée))
Pour les salles supérieures à 300 places :
Le taux de référence est de 12.60% HTVA de la recette brute.
Le minimum garanti s'établit comme suit :
Jauge de la Salle x prix moyen du billet x taux de perception de 12.6 ou 8.4% selon la durée
3. Toutefois ce minimum ne pourra être inférieur à celui appliquer pour les salles de moins 300 places, en tenant compte des paramètres variables du prix du billet et du taux de perception.
S'il s'avère que le minimum pour une salle supérieure à 300 places est inférieur à celui d'une salle dont la capacité est inférieure à 300 places, le minimum d'application pour ces dernières salles sera seul applicable.
4. En cas de gratuité du billet ou dans le cas où le prix moyen du billet est inférieur à 4 €, un prix moyen de 4 euros sera prix en compte, pour le calcul du montant des droits.
En cas de séries de plus de 7 représentations dans une même salle, une réduction de 5% sera accordée à partir de la 7ème représentation
5. Dans la mesure où la rémunération de l'auteur serait calculée au regard de la recette générée par la représentation, il s'agira de la recette brute, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit.
6. Lorsque le spectacle ne sera composé que pour partie d'œuvres du répertoire de la SACD, la rémunération des auteurs de la SACD sera établie au prorata de leurs contributions.
Article 4 : Modalités pratiques
1. La rémunération calculée constitue un montant libératoire forfaitaire.
Le paiement de celui-ci dispensera la compagnie de restituer les bordereaux de recettes résultant des représentations, à l'exception des salles supérieures à 300 places.
La SACD se réserve toutefois, le droit de contrôler une compagnie, en cas de disproportion manifeste, entre la rémunération payée par la compagnie et les recettes générées.
2. La SACD/la Fédération proposera aux compagnies de payer la rémunération anticipativement aux représentations, au moyen des formulaires de demandes d'autorisation. Les compagnies qui accepteront ce paiement anticipatif libératoire bénéficieront d'une ristourne de 10%, calculée sur le montant des droits dus hors TVA.
Le paiement devra intervenir au plus tard la veille des représentations.
En cas de non paiement dans le délai convenu, l'abattement consenti sera annulé et refacturé à la compagnie.
3. La SACD adressera à la Compagnie la demande d'autorisation, accompagnée de la facture.
Article 5 : Respect du droit moral de l'auteur
La Fédération veillera particulièrement au respect du droit moral de l'auteur par ses compagnies membres et notamment à ce que la compagnie dispose d'un exemplaire complet et lisible de l'œuvre qu'elle envisage de représenter.
Article 6 : Suivi du paiement de la rémunération de l'auteur
La SACD informera la Fédération de toute facture adressée à une de ses compagnies membres, restée impayée au deuxième rappel. La Fédération mettra tout en œuvre pour obtenir le paiement des droits dus à la SACD mais ne sera en aucun cas personnellement responsable des droits non payés par un de ses membres.
Article 7 : Contentieux entre la SACD et une compagnie membre de la Fédération
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à toute compagnie qui serait en défaut de paiement ou qui aurait notamment commis un délit de contrefaçon, la SACD se réserve le droit de demander son exclusion de la Fédération et de lui refuser l'accès à son répertoire.
Dans le cas où la Fédération déciderait d'exclure une de ses Compagnies, elle en informerait immédiatement la SACD.
Article 8 : Echanges entre la SACD et la Fédération
La SACD et la Fédération décident de se rencontrer au moins une fois par an, dans un souci d'échange d'informations et d'amélioration constante de leurs rapports. Cette réunion peut être organisée, au choix des parties, en bilatéral ou avec les autres Fédérations de compagnies de théâtre amateur avec lesquelles la SACD aurait développé des relations équivalentes.
Article 9 : Primauté du Traité sur les Conditions générales
Les dispositions du présent Traité général priment sur les conditions générales de la SACD.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent traité, les conditions générales restent d'application.
Article 10.
En cas de désaccord ou de contestation sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, sauf cas d'urgence, à ne recourir aux tribunaux qu'après avoir recherché toutes les voies de conciliation.
Le présent Traité et tout acte en découlant sont soumis au droit belge ; en cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Article 11
Le présent Traité entre en vigueur le 1er janvier 2006 et vaut jusqu'au 31 décembre 2007.
Les parties s'engagent à se rencontrer au mois 6 mois avant l'échéance du contrat afin d'envisager la poursuite des relations contractuelles.
Si l'une ou l'autre des parties voulait en faire cesser l'effet, elle devrait le dénoncer, par lettre recommandée, avec un préavis de six mois. | |
La SABAM |
Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs. Elle s'occupe principalement des auteurs-compositeur de musique et chansons. Néanmoins certains auteurs de Théâtre y sont représentés.
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|  | |  | | ATTENTION - SABAM | vendredi 19 février 2010
Veuillez trouver ci-dessous les nouveau tarif pour l'utilisation de musique préexistante protégée lors de représentations théâtrales, d'application depuis le 1er janvier 2010 | |
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| | | | - ATTENTION - | Modification importante dans les demandes d'Autorisation SACD
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| | | | S.A.C.D. | Tarifs Préférentiels pour les membres de la FNCD
Format PDF | |
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| | | | S.A.C.D. | Formulaire : Demande d'autorisation
Format PDF | |
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| | | | S.A.C.D. | Formulaire : Demande d'autorisation
Format Microsoft Word | |
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